Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 <BR>

J.O. 77 du 31 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

NOR : INDI0700558A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mars 2007, est nommé membre de la commission instituée par l'article 13 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 :

Au titre de la présidence de la commission

M. Yves Gérard, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, suppléant de Mme Marie-Hélène Tric, en remplacement de Mme Evelyne Collomp.